ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

1. 1.1  Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes nonobstant les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait se prévaloir.
1.2  Toutes conditions contraires aux présentes et stipulées par l’acheteur ne lient HMI Dental que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et
expresse dans son chef.

2. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
2.1 La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par HMI Dental sont régies par le
droit belge, et ce non compris les règles de droit international privé.
2.2 Tout litige découlant de toute vente ou contrat avec HMI DENTAL est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de HMI
Dental.

3. INSTALLATIONS TECHNIQUES
Sauf stipulations contraires dans le bon de commande, les déplacements et les prestations du technicien se feront à charge du client, en régie. Dans ce cas
s’appliquent –mutatis mutandis- les dispositions de l’article 6 ci-dessous, la date échéance de paiement étant la livraison du matériel ou de la facture. Les
travaux ne seront toutefois exécutés que pour autant que le client ait fait préalablement exécuter les raccordements d’eau, d’électricité, d’air et des
tuyaux d’écoulement des eaux dans les règles de l’art, selon les spécifications de HMI Dental. A défaut, HMI Dental se réserve le droit de ne pas procéder
aux travaux jusqu’à ce que les travaux nécessaires aient été effectués par le client pour remédier aux malfaçons. Les accessoires éventuels nécessaires au placement tels que joints, raccords et achèvement des tuyaux seront facturés au client.

4. OFFRES ET COMMANDES
4.1 La validité des offres de HMI Dental est limitée à 30 jours calendriers.
4.2 Les commandes peuvent être faîtes par courrier, fax, mail et téléphone.
4.3 Au cas où l’article commandé n’est pas disponible au stock d’HMI Dental, le délai de livraison peut atteindre maximum 8 semaines. En vue d’avoir l’information exacte, il faudrait contacter le service client d’HMI Dental.

5. PRIX – T.V.A. - FRAIS DE TRANSPORT
5.1 Les marchandises sont vendues au tarif en vigueur et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
5.2 Les prix s’entendent hors T.V.A., laquelle est à charge de l’acheteur.
5.3 Les taxes, droits et frais relatifs à la livraison des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur. Toute majoration de ceux-ci survenue après le
jour de la commande sera supportée par l’acheteur.

6. PAIEMENTS
6.1 Sauf stipulation écrite expresse, les factures de HMI Dental sont payables au comptant et sans escompte à son siège social, dès réception des
marchandises.
6.2 Les factures de HMI Dental sont payables sans compensation et/ou remise et nonobstant toute réclamation formulée dans les formes et délais prévus à
l’article

7. RECLAMATIONS
7.1 Toute facture qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par courrier recommandé au siège social de HMI Dental dans les huit jours de la réception des marchandises, sera réputée acceptée.
7.2 Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litiges entre parties.

8. CAUSE ETRANGERE – FORCE MAJEURE
Si l’exécution des obligations de HMI Dental se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit ou force majeure, l’exécution du
contrat sera suspendu si l’obstacle n’est que temporaire et éteinte si l’obstacle est définitif.

9. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison de HMI Dental sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire écrite. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à
l’allocation de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques ou à la résolution du contrat.

10. RESERVE DE PROPRIETE et obligations de l’acheteur ou cocontractant
10.1 La propriété des marchandises vendues reste acquise à HMI Dental jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, dommages et
intérêts et frais quelconques. HMI Dental se réserve le droit de reprendre les marchandises, fournitures ou installations jusqu’au paiement intégral du prix
et l’acheteur ou cocontractant s’interdit tant que le paiement de toute facture en cours n’est pas parvenu à HMI DENTAL, de vendre, céder ou donner en
gage ou d’aliéner les fournitures, installations ou marchandises et ce, sous peine de poursuites civiles ou pénales. Cette clause est applicable en cas de
faillite, de réorganisation judiciaire ou mise en liquidation de l’acheteur ou cocontractant de HMI DENTAL.
L’acheteur ou cocontractant s’oblige à informer HMI DENTAL de toute saisie opérée sur le matériel, marchandises, fournitures dont le paiement n’est pas
intégralement effectué.
10.2 La violation de l’article 10.1 ouvre le droit sans mise en demeure :
• De considérer tout contrat en cours comme immédiatement résilié,
• A dommages et intérêts, à privilège sur toute créance en découlant sans préjudice des poursuites civiles et pénales,
• A la conservation de tout acompte versé sur tout contrat ou vente en cours au titre de provision sur le dommage lié à la perte généralement quelconque.

11. NON PAIEMENT – CLAUSE PENALE – INTERETS MORATOIRES – INEXECUTION
11.1 A défaut de paiement à l’échéance, qui est dès réception, le montant de chacune des factures émises par HMI Dental porte intérêt au taux de 10% l’an sans préjudice de l’application du taux visé dans la loi du 02/08/2002 en matière de lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales si celui-ci venait à être supérieur au taux de 10 % et sans mise en demeure. Toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise
en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% sur toute somme impayée à l’échéance avec un minimum
de 60,00€.
11.2 HMI Dental, se réserve toutefois le droit de faire application de la loi du 02/02/2002 en matière de lutte contre le retard de paiement en vue d’obtenir
un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du non-paiement des montants dus à l’échéance (frais de rappel, frais administratifs, frais et honoraires d’huissiers et d’avocats inclus,…)
11.3 Si, en cas d’accord pour un étalement de paiement, l’acheteur néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance, le solde restant dû sera
immédiatement exigible.
11.4 En cas de défaut de paiement ou inexécution par l’acheteur ou le cocontractant de l’une de ses obligations, ou de sa faillite, ou de sa réorganisation judiciaire ou mise en liquidation, HMI DENTAL considère que tout contrat en cours est immédiatement résilié et tout acompte versé conservé au titre de provision sur les dommages et intérêts liés à la perte généralement quelconque. Toute facture même non échue devient
immédiatement exigible avec application des taux fixés à l’article 11.

12. TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises de HMI Dental sont vendues « Ex Works ». Le transfert des risques s’opère dès que la marchandise a été mise à disposition de  l’acheteur au siège d’exploitation ou au siège social de HMI Dental. La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au siège d’exploitation ou au siège social de HMI Dental, à un expéditeur ou un transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut, par HMI Dental.

13. GARANTIE
13.1 Les marchandises vendues sont garanties par HMI Dental dans la même mesure où celles-ci sont garanties par ses fournisseurs.
13.2 Le montage des marchandises vendues est garanti s’il a été effectué en respectant les prescriptions techniques stipulées par le fabricant et pour
autant que l’acheteur puisse en apporter la preuve.
13.3 La garantie n’est pas due si l’acheteur modifie, transforme les marchandises vendues par HMI dental, sauf accord préalable et écrit de sa
part. Dans cette hypothèse, l’acheteur en supporte tous les risques et périls.

14. DIVERS
14.1 Le fait, dans le chef de HMI Dental, de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’acheteur d’une quelconque obligation, que ce dernier a en charge, ne pourra être interprété comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.
14.2 Au cas où l’une des dispositions contenues aux présentes conditions générales s’avèrerait nulle ou non exécutable pour une raison légale, aucune
des autres dispositions ne s’en trouvera affectée.